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CONGE POUR SOLIDARITE FAMILIALE ET ALLOCATION D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN FIN DE VIE

Publié le vendredi 25 janvier 2013 14:56

Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (J.O. du 20.01.13)

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale qui ne pourra excéder six mois. Une allocation journalière pourra être versée d'un montant de 53,17 euros pour un nombre maximal de vingt et un jours par l'employeur du fonctionnaire. Ce texte prend effet au 21 janvier 2013.