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Actualités RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE
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RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE
- Publié le lundi 14 janvier 2013 10:20
Suite à la parution du décret n°2013-33 du 10 janvier 2013 (J.O. du 11 janvier 2013), la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % est portée à 1 430,76 euros au 1er janvier 2013, s'établissant sur la base de l'IM 309.
Dates clés
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19 novembre 2026 : Séance conseil médical formation restreinte
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