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MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Publié le vendredi 21 décembre 2012 09:51

La Circulaire n°INTB1240384C du 12 décembre 2012 précise les conditions dans lesquelles le processus d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 va être mis en place dans les collectivités territoriales à la suite de la publication du décret d'application n°2012-1293 du 22 novembre 2012.

Elle prévoit notamment les conditions générales d'organisation des recrutements réservés donnant accès aux corps et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ainsi que les modalités d'organisation de ces recrutements réservés par le programme pluriannuel d'accès aux emplois titulaires à adopter par chaque collectivité.