Les actualités du CDG21

CREATION DES EMPLOIS D'AVENIR

Publié le lundi 29 octobre 2012 16:08

Loi n°2012-1189 du 26.10.12 portant création des emplois d'avenir (J.O. du 27.10.12). Cette loi complète et modifie le code du travail : l'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.
La loi entre en vigueur au 1er novembre 2012 pour les articles 1er, 4, 7, 8, 11 et les autres articles prennent effet au 1er janvier 2013.

L'arrêté du 31.10.12 fixe le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir (J.O. du 1er.11.12).

Le décret n°2012-1210 du 31.10.12 relatif à l'emploi d'avenir (J.O. du 01.11.12) applique les dispositions de la loi du 26 octobre 2012.

Le décret n°2012-1211 du 31.10.12 (J.O. du 01.11.12) tire les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir.