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Actualités RELÈVEMENT DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
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RELÈVEMENT DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
- Publié le vendredi 6 juillet 2012 15:44
La parution du décret n°2012-853 du 5 juillet 2012 (J.O. du 6.07.12) portant relèvement du minimum de traitement, à compter du 1er juillet 2012, vient modifier la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 %, s'établissant sur la base de l'indice brut 296.
A compter du 1er juillet 2012, elle correspond à l'indice majoré 308, et est portée à 1 426,13 euros.
Cliquez ici pour accéder à la circulaire
http://www.fonds-de-solidarite.fr/public/fds/actualite/#370
Dates clés
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