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26 février 2018

Actualités

REGLES ELECTORALES AU SEIN DES CT, CAP ET CCP

Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale (J.O. du 2 février 2018)

Le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.

Le texte entre en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale.

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Dates clés

1er mars 2018 : Commission de sélection professionnelle

20 mars 2018Comité Technique

29 mars 2018 : Epreuve écrite de l'examen professionnel d'Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe

Réunion des commissions administratives partaires catégories A, B et C

A compter du 10/04/2018 : Epreuves orales du concours de Cadre de santé paramédical, spécialité Puéricultrice cadre de santé et de l'examen professionnel de Cadre supérieur de santé paramédical

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Météo

Météo Dijon Détails

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA COTE D'OR

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