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20 octobre 2018

La campagne de collecte des données pour le BILAN SOCIAL 2017 est ouverte.


Présentation du service

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a attribué au centre de gestion la compétence obligatoire d'assurer le secrétariat des commissions de réforme pour ses agents et pour ceux des collectivités et établissements affiliés, mais aussi pour les agents des collectivités et établissements non affiliés lorsque ceux-ci l'ont demandé par délibération (articles 23,II et IV loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

 

DEFINITION

La Commission de Réforme est une instance consultative et paritaire, qui donne un avis à la demande de l'administration à laquelle appartient l'agent. Cet avis est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.

La Commission de Réforme est souvent sollicitée, pour les accidents de service, les maladies professionnelles, les mises à la retraite pour invalidité, etc... Il existe donc une Commission de Réforme par département, la présidence et l'organisation de cette commission sont confiées au préfet du département.

 

Elle est compétente pour les agents titulaires, les agents stagiaires et les agents contractuels de droit public.

 

ROLE DE LA COMMISSION DE REFORME

La Commission de Réforme est sollicitée :

  • Accidents de service (accidents du travail)

- Imputabilité

- Rechute

- Arrêt prolongé

- Reprise à temps partiel thérapeutique

- Soins spéciaux

- Allocation temporaire d'invalidité (ATI)

  • Maladies professionnelles
  • Maladies contractées en service

- Ce sont des maladies pour lesquelles il n'existe pas de tableau mais il est tout de même possible de prouver qu'elles sont liées au travail et les faire reconnaître

  • Mises à la retraite pour invalidité
  • Fonds national de solidaridité
  • Allocations d'invalidité temporaire (AIT)
  • Pensions d'invalidité des agents non titulaires (émises pour 3 ans)
  • Congés spéciaux accordés au titre de l'article L 41 du 19 mars
  • Mise à la retraite pour jouissance immédiate
  • Pensions de reversion de conjoint fonctionnaire décédé
  • Pensions d'orphelins infirmes (article L 40 et L 42 du code des pensions)
  • Octroi d'allocations pour tierce personne (c'est souvent la caisse qui saisit directement la Commission de Réforme)

 

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME

  • 1 président
  • 2 médecins généralistes
  • 1 médecin spécialiste au tant que besoin
  • 2 représentants de l'administration
  • 2 représentants du personnel

 

SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME

L'autorité territoriale saisit la Commission de Réforme.

Soit c'est l'agent qui saisit directement la Commission de Réforme :

  • En pratique, tout agent qui souhaite saisir la Commission de Réforme doit s'adresser à son autorité territoriale, qui doit elle-même saisir la commission dans un délai de 3 semaines
  • Passé ce délai de 3 semaines, l'agent peut saisir directement la Commission de Réforme

 

Pour procéder à la saisine, l'autorité territoriale adresse le dossier dument complété et toutes les pièces justificatives.

 

Toutes les pièces médicales doivent êtres transmises soit par l'agent, soit par son médecin sous pli confidentiel au secrétariat du Commission de Réforme

 

INFORMATION A L'AGENT

Le secrétariat du Commission de Réforme informe l'agent :

  • de la date et de l'heure à laquelle il examinera son dossier (sous couvert de son employeur)
  • de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre un médecin de son choix

 

INFORMATION A L’AUTORITE TERRITORIALE

Le secrétariat du Commission de Réforme informe l’autorité :

  • de la date et de l’heure à laquelle il examinera le dossier de son agent.

 

EXAMEN DU DOSSIER

Lorsque le dossier est complet, le secrétariat du Commission de Réforme le met à l’ordre du jour.

La Commission de Réforme siège 1 fois par mois

Les médecins de la Commission de Réforme se prononce uniquement sur dossier. Il est donc nécessaire de communiquer tous les éléments médicaux , détaillés et explicites, pouvant justifier la demande. Sans ces éléments, aucune décision ne sera prise, et le dossier sera ajourné.

La collectivité est informée par écrit de l’avis rendu par les médecins de la Commission de Réforme dans les cinq jours qui suivent la séance. Aucun avis n’est rendu par téléphone.

Il appartient à la collectivité de transmettre l'avis à l'agent. Toutefois, la Commission de Réforme peut communiquer, à l'agent l'extrait du PV de séance, uniquement sur demande écrite de ce dernier.

 

  • Le quorum

 

Deux médecins (titulaire ou suppléant) doivent obligatoirment être présents.

Bien entendu, la présence de tous les membres de la Commission de Réforme convoqués, notamment des représentants du personnel, est souhaitable lors des séances. Les avis peuvent cependant être valablement rendus si quatre membres, titulaire ou suppléant, au moins sont présents.

Le quorum est surtout exigé lors de dossiers litigieux, retraite pour invalidité, majoration tierce personne, AIT. En l’absence de quorum, un avis sursis à statuer est émis. Systèmatiquement, le dossier est représenté à la séance suivante.

Le quorum n’est pas exigé lors d’une nouvelle convocation.

 

  • Sursis à statuer

 

Pour éclairer son avis, la Commission de Réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, d'enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaire : un sursis à statuer est alors émis.

Après réception des justificatifs par la collectivité de l'agent, le dossier est réexaminé.

 

INFORMATION DE LA COMMISSION DE REFORME

Le secrétariat de Commission de Réforme est informé des décisions des collectivités qui ne sont pas conformes à l'avis de la Commission de Réforme.

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Dates clés

14 novembre 2018 : Résulats d'admissibilité des examens professionnels d'Animateur principal de 2ème et 1ère classe

  • 21 novembre 2018 : Fin de la période de retrait des dossiers d'inscription pour les concours d'attaché de conservation du patrimoine et de puéricultrice
  • 29 novembre 2018 : Date limite de dépôt des dossiers d'inscription pour les concours d'attaché de conservation du patrimoine et de puéricultrice
    29 novembre 2018 : Comité Technique et CAP A, B et C

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