| ACCÉDER À L'ACCESSIBILITÉ | ALLER AU CONTENU | PLAN DU SITE TAILLE DE LA POLICE : Augmenter | Réinitialiser | Diminuer

Se connecter
19 avril 2019

La formation en alternance des Secrétaires de Mairie en Communes Rurales devrait avoir lieu en 2019, sous réserve de financement par le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté.

Si vous êtes intéressé, merci de nous faire parvenir votre lettre de motivation et votre curriculum vitae
avant le 26 avril 2019.


Composition et compétences

 

  • Les représentants des élus ont été désignés par délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 10/07/2014 et du 14/10/2014.

    Les représentants du personnel ont été élus le 06/12/2018.

    La durée du mandat est de 6 ans pour les représentants des élus et de 4 ans pour les représentants du personnel.

    La CAP est obligatoirement saisie pour avis préalable concernant les questions de :

    Déontologie :

    -    application de la législation sur les cumuls d'un emploi public et d'une activité privée lucrative, en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    interdiction de prendre des intérêts de nature à compromettre l'indépendance du fonctionnaire (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    interdiction d'exercer certaines activités faite à un fonctionnaire en disponibilité ou ayant cessé ses fonctions (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    Carrière :

    -    refus de titularisation (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle (article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992)

    -    prolongation de stage (article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992)

    -    entretien professionnel

    -    avancement de grade au choix après appréciation de la valeur professionnelle (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    avancement de grade après examen professionnel (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    promotion interne (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    mutation entraînant un changement de résidence (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    mutation provoquant une modification de la situation administrative du fonctionnaire (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    reconstitution de carrière

    -   

    Positions statutaires :

    -    détachement discrétionnaire (demande, renouvellement) (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    intégration directe

    -    non réintégration après détachement discrétionnaire (qui entraîne un maintien en surnombre et une prise en charge) (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    mise hors cadre (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    disponibilité discrétionnaire (demande, renouvellement) (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    réintégration après disponibilité discrétionnaire (arrêt du conseil d'Etat n° 188818 du 17 novembre 1999)

    -    licenciement ou mise en retraite d'un fonctionnaire ayant refusé 3 postes en vue de sa réintégration après disponibilité (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    de refus du congé « cadre jeunesse »

    -   

    Conditions de travail :

    -    litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    mise à disposition (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    refus d'actions de formation (article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)

    -    refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    refus d'accorder une décharge de service à un agent au titre de ses activités syndicales (article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985)

    -    refus de congé de formation syndicale (article 2 du décret n° 85-552 du 22 mai 1985)

    -   

    Changements d’état :

    -    reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    licenciement pour inaptitude physique si le fonctionnaire a fait une demande de reclassement (CAA Nantes, 27/02/1997, Mme R., req. N° 95NT00500)

    -    différends opposant l'autorité territoriale et le fonctionnaire concerné par les mesures intervenues dans le cadre de l'application des articles 97 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (suppression de poste) (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    conséquences de la dissolution des EPCI (article L. 5212-33 du CGCT)

    -    licenciement pour insuffisance professionnelle (fonctionnaire titulaire) (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    licenciement après refus de reprendre le travail à l'issue d'un congé de maladie (articles 17 et 35 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)

    -    refus opposé par l'autorité territoriale à la démission d'un fonctionnaire (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    intégration après détachement (article 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989)

    -   

    D’une manière plus générale, la CAP est compétente chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire.

    Elles émettent des avis ; il s'agit d'avis simples. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la Commission, elle informe dans le délai d'un mois la Commission des motifs qui l'on conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition. Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.

 haut de page


Se connecter/déconnecter

Dates clés

30 avril 2019 : CAP A, B et C

15 et 16 mai 2019 : Epreuves écrites d'admissibilité du concours d'Attaché de Conservation du Patrimoine, spécialité Archéologie

→ Plus de dates


Météo

Météo Dijon Détails