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23 avril 2021

Cas de saisine

LES CAS DE SAISINE DE LA CAP EN 2021

La Commission Administrative Paritaire exerce sa compétence dans tous les domaines qui lui sont dévolus par voie législative ou réglementaire.

Elle doit notamment être saisie pour avis préalable des questions suivantes :

           

CAP en formation ordinaire

 
Les cas de saisine PAR L’EMPLOYEUR

Le formulaire de saisine
  Stagiaires

- Refus de titularisation

- Licenciement en cours de stage

LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Licenciement - Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après 3 refus de postes qui lui sont proposés LICENCIEMENT EN DISPONIBILITE APRES TROIS REFUS DE POSTES
- Licenciement d’un fonctionnaire IRCANTEC physiquement inapte ayant fait une demande de reclassement LICIENCIEMENT FONCTIONNAIRE IRCANTEC INAPTE
- Licenciement : refus de reprendre le travail suite à congé maladie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) REFUS DE REPRISE APRES CONGE MALADIE
Conditions de travail - Refus à une demande de formation REFUS D’ACTIONS DE FORMATION

- Décision de refus de congés pour formation syndicale

- Décision de refus de congé pour formation pour les membres du CHSCT

REFUS DE CONGE DE FORMATION SYNDICALE

  Recrutement

  agents handicapés

- Renouvellement du contrat si l’agent n’a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes

- Non-renouvellement du contrat si l’appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes.

 
  Statuts particuliers - Questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient consultation CAP  

Les cas de saisine PAR L’AGENT

Carrière - Révision de l’entretien professionnel REVISION EVALUATION ANNUELLE
Inaptitude physique

- Reclassement pour inaptitude physique

- Demande de détachement dans un emploi d’un autre corps ou cadres d’emplois

RECLASSEMENT INAPTITUDE
Conditions de travail

- Refus d’autoriser un temps partiel

- Litiges relatifs à l’exercice du temps partiel

REFUS OU LITIGES
- Décision refusant le télétravail REFUS OU INTERRUPTION
- Décision refusant une demande de congé au titre du compte épargne temps CET REFUS DE CONGE
- Décision refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF REFUS DE CONGE
Positions - Refus de disponibilité REFUS DISPONIBILITE

- Maintien en disponibilité au terme

- Placement en disponibilité d’office

DISPONIBILITE D’OFFICE

Démission

- Refus d'acceptation de démission

 

 

CAP en formation disciplinaire

Sanctions (hors 1er groupe) des fonctionnaires titulaires
Sanctions des fonctionnaires stagiaires.
Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire titulaire
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Dates clés

29 avril 2021: Séance comité médical

5 mai 2021 : Séance commission de réforme

22 juin 2021 : Bureau

29 juin 2021 : Conseil d'administration

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