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22 juillet 2018

La campagne de collecte des données pour le BILAN SOCIAL 2017 est ouverte.


Présentation du service

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a attribué au centre de gestion la compétence obligatoire d’assurer le secrétariat des comités médicaux pour ses agents et pour ceux des collectivités et établissements affiliés, mais aussi pour les agents des collectivités et établissements non affiliés lorsque ceux-ci l’ont demandé par délibération (articles 23,II et IV loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

 

DEFINITION

Le Comité Médical Départemental est une instance chargée de donner un avis à l’autorité territoriale sur l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, la réintégration à l’issue de ces congés et les contestations d’ordre médical qui peuvent s’éléver à propos de l’admission des candidats aux emplois publics. Il est composé de médecins généralistes et un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandée le bénéfice du congé. Un ou plusieurs suppléants sont désignés pour chacun de ses membres.

 

Il est compétent pour les agents titulaires , les agents stagiaires et les agents contractuels de droit public.

 

ROLE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

Le Comité Médical Départemental est obligatoirement saisi pour :

  • La prolongation de congés de maladie ordinaire des fonctionnaires au-delà de 6 mois consécutifs.
  • L’octroi des congés de longue maladie, grave maladie ou longue durée.
  • Le renouvellement des congés de longue maladie, grave maladie ou longue durée.
  • La réintérgration à l’issue de 12 mois de congé de maladie ordinaire.
  • La réintégration à l’issue des congés de longue maladie, grave maladie ou longue durée.
  • L’octroi du temps partiel thérapeutique des fonctionnaires relevant du régime spécial.
  • L’aménagement des conditions de travail de l’agent après congé ou disponibilité d’office.
  • La mise en disponibilité d’office ou en congé sans traitement pour raison de santé et son renouvellement.
  • Le reclassement dans un autre emploi pour raison de santé.
  • L’octroi d’un congé de maladie pour cure thermale.

 

Le Comité Médical Départemental peut être saisi pour :

  • L’examen de l’aptitude physique à l’admission dans la fonction publique territoriale.
  • Le maintien en activité jusqu’à 65 ans.
  • La contestation de l’avis du médecin agréé consulté lors de la réintégration d’un agent à l’issue d’une disponibilité.
  • La constestation à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale des conclusions du médecin agréé à l’issue d’une contre-visite.

 

L’avis du Comité Médical Départemental est consultatif  sauf  dans 3 cas :

  • La réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire.
  • La réintrégration après des congés de longue maladie, grave maladie ou longue durée.
  • L’octroi et le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique.

 

Le secrétariat du Comité Médical Départemental est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis de cette instance.

 

SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

L’agent ou l’autorité territoriale saisit le Comité Médical Départemental. Si la saisine est à la demande de l’agent, ce dernier doit passer par l’intermédiaire de l’autorité territoriale qui est chargée de constituer et de transmettre en partie son dossier au secrétariat du Comité Médical Départemental.

 

Pour procéder à la saisine, l’autorité territoriale adresse le dossier ci-joint dument complété et toutes les pièces justificatives.

 

Toutes les pièces médicales doivent êtres transmises soit par l’agent, soit par son médecin sous pli confidentiel au secrétariat du Comité Médical Départemental.

 

INFORMATION A L'AGENT

Le secrétariat du Comité Médical Départemental informe l’agent :

  • de la date à laquelle il examinera son dossier (sous couvert de son employeur)
  • de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre un médecin de son choix
  • des voies de recours possibles devant le Comité Médical Supérieur.

 

INFORMATION A L'AUTORITE TERRITORIALE

Le secrétariat du Comité Médical Départemental informe l'autorité de la date à laquelle il examinera le dossier de son agent

 

INFORMATION AU MEDECIN DE PREVENTION

Le médecin de prévention attaché à la collectivité à laquelle appartient l’agent est informé de la date et du motif de saisine du Comité Médical Départemental. Il peut obtenir s’il le demande, communication du dossier de l’agent. Il peut présenter des observations écrites ou assister, à titre consultatif à la réunion.

 

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas suivants :

  • demande par l’autorité territoriale d’un placement d’office en congé de longue maladie ou longue durée,
  • reprise des fonctions à l’issue d’un congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée.

 

EXAMEN DU DOSSIER

Lorsque le dossier est complet, le secrétariat du Comité Médical Départemental sollicite un médecin agréé (généraliste ou spécialiste) pour effectuer une expertise à la charge de l’autorité territoriale. Dans le respect du secret médical, le médecin expert envoie directement son rapport d’expertise au secrétariat du Comité Médical Départemental ainsi que ses notes d’honoraires.

 

Le Comité Médical Départemental siège deux fois par mois.

 

Les médecins du Comité Médical Départemental se prononce uniquement sur dossier. Il est donc nécessaire de communiquer tous les éléments médicaux , détaillés et explicites, pouvant justifier la demande. Sans ces éléments, aucune décision ne sera prise, et le dossier sera ajournée.

 

La collectivité est informée par écrit de l’avis rendu par les médecins du Comité Médical Départemental dans les cinq jours qui suivent la séance. Aucun avis n’est rendu par téléphone.

 

Il appartient à la collectivité de transmettre l’avis à l’agent. Toutefois, le Comité Médical Départemental peut communiquer, à l’agent l’extrait du PV de séance, uniquement sur demande écrite de ce dernier.

 

INFORMATION DU COMITE MEDICAL

Le secrétariat du Comité Médical Départemental est informé des décisions des collectivités qui ne sont pas conformes à l'avis du Comité Médical Départemental.

 

LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR

Dans tous les cas qui ont donné lieu à un examen en premier ressort par le Comité Médical Départemental, l’autorité territoriale ou l’agent, peuvent en cas de litige, demander l’avis au Comité Médical Supérieur.

 

Le Comité Médical Supérieur siège au ministère chargé de la santé. Son secrétariat est assuré par un médecin.

 

Le Comité Médical Supérieur est l’instance consultative d’appel des avis rendus en premier ressort par le Comité Médical Départemental, il n’est pas compétent des avis rendus pour le contrôle de l’aptitude physique des candidats à un emploi public ou le contrôle des arrêts de travail.

 

La procédure devant le Comité Médical Supérieur est entièrement écrite. L’autorité territoriale informe le Comité Médical Départemental de la procédure d’appel qui va aussitôt transmettre le dossier médical au Comité Médical Supérieur qui statue uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis ( article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

 

La saisine du Comité Médical Supérieur présente un caractère suspensif :  l’autorité territoriale ne peut prendre une décision définitive avant que le Comité Médical Supérieur ne soit réuni et ait rendu son avis. Il appartient à l’autorité territoriale de placer l’agent en position statutaire régulière en attendant l’avis.

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Dates clés

7 septembre 2018 : Réunion du réseau RH de 10h00 à 14h00

17 septembre : Réunion d'ouverture du dispositif de formation des secrétaires de mairie

18 septembre 2018 : Comité Technique

20 septembre 2018 : Epreuves écrites des examens professionnels d'Animateur principal de 2ème et 1ère classe

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