Actualités

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : VOTE ELECTRONIQUE

Mis à jour le mardi 29 juillet 2014 09:51

Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale (J.O. du 11 juillet 2014)
L'autorité territoriale de la collectivité auprès de laquelle est placée l'instance de représentation peut, par délibération après avis du comité technique compétent, décider de recourir au vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du personnel. La délibération indique si le vote électronique par Internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités.
Le décret prend effet le 12 juillet 2014.

CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Mis à jour le mardi 29 juillet 2014 09:47

Décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail (J.O. du 3 juillet 2014)
Ce décret détermine les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou interdisant leur consommation édictées dans un objectif de prévention, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu'elles sont proportionnées au but recherché. Le décret prend effet le 4 juillet 2014.

REVALORISATION ALLOCATIONS CHOMAGES

Mis à jour le mardi 29 juillet 2014 09:41

Décision du 27 juin 2014 du conseil d'administration de l'UNEDIC
Le conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser de 0,7 %, à compter du 1er juillet 2014 :
- le montant de la partie fixe de l'ARE : 11,72 € (au lieu de 11,64 €),
- le montant de l'allocation minimale (ARE) : 28,58 € (au lieu de 28,38 €),
- le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation : 20,48 € (au lieu de 20,34 €), taux plancher de l'ARE Formation.
Attention, le salaire journalier de référence n'est pas concerné par la revalorisation cette année, comme en 2013, son montant reste inchangé, même s'il est composé de rémunérations antérieures au 1er janvier 2014.

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES FIXEES AU 4 DECEMBRE 2014

Mis à jour le lundi 30 juin 2014 16:48

Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale (J.O. du 4 juin 2014)

Le renouvellement des organismes consultatifs est fixé au 4 décembre 2014.