La gestion de l'agent

Mis à jour le jeudi 25 mai 2023 14:38

Dernières actualités :

SUSPENSION DE L'OBLIGATION VACCINALE

Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants (J.O. du 14 mai 2023)

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret suspend l'obligation de vaccination des professionnels et étudiants.
Il est pris en application du IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.

Instruction interministérielle n° DGOS/RH3/RH4/RH5/DGCS/2023/63 du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19

L’instruction explicite les conditions dans lesquelles les agents des établissements de santé suspendus vont être réintégrés ainsi que la procédure à suivre.

SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE EN CAS DE COVID-19 POUR 2023

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (J.O. du 24 décembre 2023)

L'article 27 de la loi prévoit la prolongation des mesures de suspension du jour de carence en cas de COVID-19.

Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêtés de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 (J.O. du 28 janvier 2023)

Le décret confirme le rétablissement du jour de carence à compter du 1er février 2023.

FAQ concernant les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (MAJ 1er mars 2023).
A prendre en compte, en l'absence d'éléments de la DGCL pour la la FPT.

Recensées par la DGCL, les dernières évolutions du régime applicable aux agents publics dans le cadre de la covid-19 :

1) Autorisations spéciales d’absence – Personnes vulnérables

Les autorisations spéciales d’absence pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 prendront fin le 28 février 2023.

2) Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour les agents publics positifs à la Covid-19

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19. Ce décret met donc un terme à compter du 1er février 2023 à la suspension du jour de carence, qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.

3) Isolement des personnes testées positives à la Covid-19 et des cas contact

À compter du 1er février 2023, conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis.

En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives à la Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.

https://sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/lutte-contre-l-epidemie-de-covid-19-entree-en-vigueur-de-plusieurs-evolutions

Historique des notes et circulaires :

NOTE D'INFORMATION SUR LE COVID-19
Situation de l'agent au regard des mesures d'isolement (Note DGAFP)
Arrêts de travail pris en charge (Communiqué de presse du 4 mars 2020)
Flash spécial suite à l'annonce présidentielle du 12 mars 2020 (Flash CDG du 13.03.2020)
Flash spécial suite à l'intervention présidentielle du 16 mars 2020 (Flash n° 2 CDG du 17.03.2020)
Autorisations spéciales d'absence :

- Modèle d'attestation de placement en ASA

- Modèle d'attestation de placement en ASA télétravaillées

- Modèle d'attestation de réintégration dans le cadre d'un PCA

- Circulaire ASA vaccination contre la COVID-19 (5 juillet 2021)

Accident de travail et maladies professionnelles
Agent stagiaire
Apprentis
Chômage
Compte épargne-temps
Congé annuel :

- Note DGAFP (mars 2020)

- Etude CDG suite à l'ordonnance du 15 avril 2020 (MAJ mai 2020)

- Décision du Conseil d'Etat du 16 décembre 2020 (n° 440258, 440289, 440457) : elle valide l'ordonnance du 15 avril 2020.

Contrats en cours
Déplacement
Formation Diplômes surveillant de baignade (MAJ juin 2020)
Formation initiale d'application (FIA)
Journée de carence (Article 93 loi 2021-1754 du 23.12.2021 financement sécurité sociale pour 2022 : suspension jusqu'au 31 décembre 2022)
Médical
Passe sanitaire et vaccination obligatoire (MAJ novembre 2021)

- Suite aux contradictions entre les dispositions de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l'interprétation de la DGCL et la décision du Conseil d'Etat du 25 octobre 2021 relative à l'obligation vaccinale du personnel des crèches, la nouvelle loi (n°2021-1465) du 10 novembre 2021 relative à la vigilance sanitaire vient de clarifier la situation.
L'article 5 de cette loi n°2021-1465 précise que l'obligation vaccinale dans les établissements d'accueil des jeunes enfants n'est applicable qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre.

Par conséquent, les personnels administratifs et techniques (agents d'entretien) ne sont plus concernés par l'obligation vaccinale dans les crèches.

- Le Conseil d'Etat vient de confirmer le jugement rendu en référé par le TA de Cergy Pontoise sur l'obligation vaccinale dans les crèches. Dans son ordonnace, le juge confirme que tous les personnels de crèches sont soumis à l'obligation vaccinale (contrairement à ce qui est indiqué dans la note de DGCL).

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044254926?isSuggest=true

- Note DGCL 11.08.2021

Personnes vulnérables : modalités de prise en charge (Note d'information DGCL du 9 septembre 2021)