Composition et compétences

Composition et compétences

 

Composition CAP A, B, C

 

 

Les représentants des élus ont été désignés par délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 10/07/2014 et du 14/10/2014.

Les représentants du personnel ont été élus le 06/12/2018.

La durée du mandat est de 6 ans pour les représentants des élus et de 4 ans pour les représentants du personnel.

 

Compétences

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a réduit les compétences de la CAP.

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires a précisé les nouvelles compétences de la CAP.

Au 1er janvier 2020, la CAP n'est plus compétente pour les décisions relatives :

- au détachement,

- à l'intégration et à la réintégration après détachement,

- aux mutations internes comportant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire,

- à l'octroi ou renouvellement d'une période de disponibilité,

- les transferts de personnels.

Vous trouverez les compétences de la CAP en 2020 dans un tableau récapitulatif dans la rubrique "les cas de saisine".

La CAP doit être saisie soit par l'administration soit par l'agent conformément aux dispositions du décret précité.

La CAP émet des avis ; il s'agit d'avis simples. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la Commission, elle informe dans le délai d'un mois la Commission des motifs qui l'on conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.

haut de page