PROMOTION INTERNE DES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE DE CATEGORIE B (communes de moins de 2 000 habitants)

PROMOTION INTERNE DES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE DE CATEGORIE B (communes de moins de 2 000 habitants)

Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants (J.O. du 20 novembre 2025)

Le décret instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B, employés dans les communes de moins de 2 000 habitants. Il entre en vigueur le 21 novembre 2025.