PLAFOND ANNUEL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES

PLAFOND ANNUEL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES

Mis à jour le mercredi 9 mai 2012 09:24

Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics (J.O. du 4.05.12).

Le présent décret fixe à 300 euros le plafond annuel de cette prime.