JOUR DE CARENCE SUPPRIME

JOUR DE CARENCE SUPPRIME

Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence pour maladie des agents publics est supprimé.

Par conséquent tout arrêt maladie ayant débuté avant cette date reste soumis à la non rémunération du premier jour de congé.

Article 126 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (J.O. du 30 décembre 2013)