La déclaration de vacance d'emplois

Mis à jour le jeudi 17 mars 2022 08:39

Qu'est-ce qu'une vacance d'emploi ?

"Un poste vacant peut correspondre, soit à un poste nouvellement créé par l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement, soit à un poste libéré par le départ définitif ou temporaire du fonctionnaire "

La notion d'emploi vacant s'entend quel que soit le mode de recrutement envisagé, et quelle que soit la personne appelée à occuper l'emploi, qu'elle soit titulaire ou contractuelle. Chaque vacance de poste donnant lieu à recrutement doit faire l'objet d'une publicité légale.

Le contenu de la publicité légale

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans la publicité légale : 

- le motif de la vacance, 

- la description du poste à pourvoir, 

- la ou les grades correspondant à l'emploi vacant, 

- dans l'hypothèse où l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi.

L'offre d'emploi, qui n'est, quant à elle, pas obligatoire, peut être complétée par tout élément permettant d'assurer une publicité plus complète.

Les délais

On distingue 3 types de délais :

1.    le délai entre la vacance de poste effective et la déclaration de vacance de poste auprès du Centre de Gestion  :
   •       quand la vacance d'emploi résulte d'un évènement imprévisible, la collectivité doit effectuer immédiatement la déclaration de vacance, si elle a l'intention de pourvoir le poste ;
   •       quand la vacance d'emploi résulte d'un évènement prévisible, la déclaration doit intervenir dès que la vacance est certaine, même si cette date n'est pas échue ;
   •       quand il s'agit d'un emploi nouvellement créé, la déclaration peut être effectuée dès que la délibération créant l'emploi est devenue exécutoire, c'est-à-dire après transmission au contrôle de légalité et affichage.
2.    le délai entre la date de la déclaration et la nomination de l'agent recruté : ce délai doit être "raisonnable", c'est-à-dire permettre à toute personne intéressée de prendre connaissance de l'offre et de présenter sa candidature. La jurisprudence a notamment estimé qu'un délai d'un mois était trop court.
3.    le délai entre la date de la déclaration et le recrutement  d'un agent contractuel : la collectivité peut recruter un agent contractuel pour une durée d'un an renouvelable une fois, quand elle ne parvient pas à trouver d'agent titulaire dont le profil correspond à l'emploi. Un délai "raisonnable" de publicité est requis : la jurisprudence fixe globalement ce délai à deux mois à partir de la date de publication effective.

Les obligations du Centre de Gestion

Les Centres de Gestion ont pour mission : 

- d'assurer la publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C, 

- d'assurer une bourse de l'emploi par tous les moyens de nature à faciliter l'information, 

pour l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés.

Cette publicité s'effectue sur deux supports : 

- la bourse de l'emploi,

- les arrêtés de déclaration de vacance d'emploi

2022 :

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