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Assurance groupe

Publié le vendredi 26 octobre 2018 09:17

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

 

DEFINITION

Les collectivités territoriales ont des obligations statutaires à l'égard de leur personnel indisponible pour raison de santé et, elles doivent en assumer la charge financière. Les collectivités peuvent contracter une assurance statutaire afin de les aider à assurer ces obligations.
C'est pourquoi, conformément au code général de la fonction publique, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements de Côte d'Or de souscrire au contrat groupe d'assurance pour les risques statutaires du personnel.

 

NOUVEAU CONTRAT GROUPE 2027-2030

Les résultats de la consultation pour le renouvellement du contrat groupe sont connus.
Voir le courrier de la Présidente du CDG 21 du 13 octobre 2026.

Ce contrat garantit l'ensemble des risques suivants :

• Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL / garantie optionnelle :
- le décès,
- l'accident et la maladie imputables au service,
- la maladie ordinaire, la longue maladie, la maladie longue,
- la maternité (y compris les congés pathologiques), l'adoption et la paternité et accueil de l'enfant,
- le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l'infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire.

Au 1er janvier 2027 : Tous les risques : CHOISIR UNE FORMULE
Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6.53 %,
Avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.49 %.
Avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des risques à un taux de 4.82 %.
Il est précisé que la franchise maladie ordinaire est supprimée en cas de transformation en longue maladie/longue durée.

• Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC :
- l'accident et la maladie professionnelle,
- la grave maladie,
- la maladie ordinaire,
- la maternité (y compris les congés pathologiques), l'adoption et la paternité et accueil de l'enfant,
- la reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.

Tous les risques :
Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,98 %.

 

ADHÉSION AU CONTRAT

Si vous souhaitez adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires, vous trouverez ci-dessous un modèle de délibération à présenter à votre assemblée délibérante puis à retourner au Centre de gestion assurance.statutaire​@​cdg21.fr

Modèle de délibération pour les collectivités ou établissements inférieurs à 30 agents CNRACL.

Merci de compléter ce modèle en choisissant :
- une adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL et/ou non affiliés à la CNRACL,
- la formule de franchise retenue.
Pour les collectivités et établissements de plus de 30 agents CNRACL, merci de contacter au préalable le Centre de Gestion.

Zoom de mars 2026

 

DOCUMENTS UTILES

Video explicative de l’extranet « colisea » :

https://files.witiwi.fr/Marketing/Videos/presentation_extranet_adppublic.mp4

Plaquette recours contre tiers :
Informations aux victimes d'accident du fait d'un tiers

 

Référent déontologue - Laïcité - Lanceur d'alertes

Publié le jeudi 14 juin 2018 14:45

 

Nouvelle adresse mail pour saisir le référent déontologue des agents : deontologue21-58-89​@​outlook.fr

 

 

 

RGPD

Publié le jeudi 14 juin 2018 14:24

 

RGPD et Délégué à la Protection des Données

 

Les collectivités territoriales et les établissements publics collectent de nombreuses données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités.

Exemples de données personnelles : un numéro de téléphone, une adresse de messagerie, la liste des élèves fréquentant la cantine, les images de vidéosurveillance.

Chaque Maire ou Président est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées.

Le « règlement général sur la protection des données » (R.G.P.D) du 27 avril 2016 impose à toutes les collectivités et établissements, quelle que soit leur taille :

-      La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD),

-      La tenue d’un registre des activités de traitement des données à caractère personnel,

-      La réalisation d’analyse d’impact en cas de risque élevé pour les droits et les personnes concernées,

-      La notification des violations de données à la CNIL.

Les fonctions de délégué à la protection des données peuvent être assurées par un organisme externe. Le CDG 21 propose à ses affiliés les services d’un délégué à la protection des données mutualisé et une aide pour créer leurs registres de traitement des données personnelles.

Si vous êtes intéressés, il vous suffit de transmettre la lettre de mission (ci-dessous) au Centre de gestion (cdg21​@​cdg21.fr) ou à l’adresse du DPD : dpd.cdg21​@​cdg21.fr.

 

 

 

Tous les événements de 2026

Publié le mardi 6 décembre 2016 09:17

 

Début des préinscriptions à l'examen professionnel de rédacteur réservé aux secrétaires généraux de mairie : 3 mars

Début des préinscriptions aux examens professionnels d'animateur principal de 1ère et 2ème classe : 10 mars

Les dates de réunions du réseau RH : 24 avril, 19 juin, 25 septembre, et 27 novembre

Les dates de CAP, CST et CCP : 10 mars, 2 juin et 28 mai pour CST, 8 septembre et 19 novembre

Les dates des séances du conseil médical formation plénière : 14 janvier, 11 février, 18 mars, 15 avril, 13 mai, 10 juin, 8 juillet, 9 septembre, 14 octobre, 18 novembre et 16 décembre

Les dates des séances du conseil médical formation restreinte : 8 et 29 janvier, 19 février, 12 mars, 2 et 23 avril, 21 mai, 11 juin, 2 juillet, 27 août, 17 septembre, 8 et 29 octobre, 19 novembre et 10 décembre.