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AVANCEMENT DE GRADE POUR LES B ET REGLES DE CLASSEMENT POUR LES C

Publié le jeudi 12 octobre 2023 15:22

Décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les grades d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale (J.O. du 8 octobre 2023)

Le décret permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris. Il précise en outre les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion. Il modifie enfin les règles de classement en catégorie C lors de la nomination dans les cadres d'emplois. Ce décret est applicable au 9 octobre 2023.

Il a pour objet :

• pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B :

. de modifier les tableaux de classement suite à la nomination après avancement de grade dans le 2ème grade (article 25 décret n° 2010-329) et le 3ème grade (article 26 décret n° 2010-329) de certains cadres d’emplois de catégorie B et du cadre d’emplois de moniteur-éducateur et intervenant familial (article 16 décret n° 2013-490),

. de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 (modification de l’article 10 II du décret n° 2022-1200).

• pour les fonctionnaires relevant de la catégorie C :

. de modifier les règles de classement dans le cadre de la nomination de certains fonctionnaires de catégorie C et notamment celles concernant :

- les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l’un des cadres d’emplois régis par le décret n° 2016-596, de services accomplis en tant qu’agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale,

- les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l’un des cadres d’emplois régis par le décret n° 2016-596, de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public, en qualité de salarié.

Une note d'information est en cours de rédaction.
Les fiches pratiques (avancement de grade Catégorie B-Nes, avancement de grade Moniteurs-Educateurs, Nomination catégorie B et Nomination catégorie C) seront actualisées en conséquence.