JOUR DE CARENCE EN CAS DE COVID-19

JOUR DE CARENCE EN CAS DE COVID-19

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (J.O. du 24 décembre 2023)

L'article 27 de la loi prévoyait la prolongation des mesures de suspension du jour de carence en cas de COVID-19 jusqu'à la publication d'un décret (au plus tard le 31 décembre 2023).

Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 (J.O. du 28 janvier 2023)

Le décret confirme le rétablissement du jour de carence à compter du 1er février 2023.