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EXONERATION FISCALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Publié le mercredi 13 mars 2019 10:37

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 201 (J.O. du 23 décembre 2018)

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociales (J.O. du 26 décembre 2018)

Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisatios salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif (J.O. du 27 février 2019)

Dans le cadre de l’application au secteur public de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le décret du 25 février 2019 fixe le champ d’application et les éléments de rémunération concernés.

Pour la Fonction Publique Territoriale, il s’agit :

- Des heures supplémentaires (IHTS) (décret 2002-60 du 14/01/2002) ;
- Des heures complémentaires (rémunération du temps de travail excédant la durée normale de service des emplois à temps non complet) si elles sont établies de manière exceptionnelle ;
- Les indemnités d'intervention rémunérant les périodes de travail effectif durant les astreintes (art 5 décret 2000-815) ;
- L’indemnité forfaitaire pour élections versée par les collectivités territoriales aux agents non éligibles aux IHTS, en rémunération des travaux supplémentaires effectués dans le cadre d’opérations électorales (arrêté 27/02/1962) ;
- De l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux cadres d’emplois des adjoints techniques exerçant les fonctions de conducteur automobile (décret du 04/10/2002) ;
- Les indemnités versées par les collectivités aux personnels enseignants de premier degré apportant leurs concours aux élèves des écoles primaires (décret 82-979, décret 66-787).
- Les éléments de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les agents relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique (décret 50-1253)

À compter du 01/01/2019, ces éléments ne sont plus soumis à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG/CRDS) dans la limite de 5000 € par an.

Cette exonération est subordonnée à l’obligation faite à l’employeur de :

- Mettre en œuvre des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou complémentaires effectivement accomplies ;
- Etablir un document indiquant, pour chaque agent et chaque mois (ou à la fin de chaque cycle pour les agents non rémunérés chaque mois), le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectivement accomplies (en les distinguant selon le taux de rémunération) et la rémunération afférente.