COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ ET ASSOUPLISSEMENT POUR L'OCTROI DU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ ET ASSOUPLISSEMENT POUR L'OCTROI DU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ( J.O. du 20 janvier 2017)

Cette ordonnance met en place le compte personnel d'activité (CPA) se composant du compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et du compte d'engagemenent citoyen (CEC).

A compter du 21 janvier 2017, cette ordonnance prévoit un assouplissement des conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique : suppression de la condition des 6 mois de congé maladie, le comité médical ou la commission de réforme ne sont consultés qu'en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé.

D'autres mesures sont prévues dans le domaine de la santé des agents, des textes d'application viendront compléter cette ordonnance.

Plus d'informations : http://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-dactivite