PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : au 1er janvier 2016 pour le secteur privé
Publié le lundi 14 décembre 2015 11:23
Le dispositif dit de "mutuelle obligatoire" à compter du 1er janvier 2016 est issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Il concerne uniquement les employeurs du secteur privé.
Les employeurs territoriaux relèvent eux toujours du dispositif facultatif de protection complémentaire santé du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (soit dans le cadre de contrats labellisés, soit par des conventions de participation).