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DROIT SYNDICAL

Publié le vendredi 9 janvier 2015 15:12

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (J.O. du 27 décembre 2014)

Le décret instaure un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents (autorisations d'absence et crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service). Il précise un certain nombre d'éléments et complète les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales.

Il prend effet au 28 décembre 2014.