ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE POUR AGENTS CONTRACTUELS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 12 MARS 2012

ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE POUR AGENTS CONTRACTUELS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 12 MARS 2012

Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre 1er de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre la discrimination et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (J.O. du 24.11.12).

Le présent décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.