HANDICAPES : MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

HANDICAPES : MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (J.O. du 19.09.12).

Le décret intègre dans le code des pensions des conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés. Le décret est applicable aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012.