29 avril 2026
CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 : lancement du recueil des intentions jusqu'au 3 mai 2026.
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COTISATION C.N.F.P.T. : RETOUR DU 1 % A COMPTER DE 2013
- Publié le mercredi 22 août 2012 10:46
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 17 août 2012)
L’article 45 prévoit le rétablissement du taux de cotisation au C.N.F.P.T. à 1% (au lieu de 0,9 %) à compter du 1er janvier 2013.
Dates clés
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13 mai 2026 : Séance conseil médical formation plénière
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