28 septembre 2026
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HARCELEMENT SEXUEL
- Publié le mercredi 8 août 2012 14:30
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (J.O. du 07/08/2012)
Cette loi a notamment pour objet d’introduire dans le statut de la fonction publique la nouvelle qualification du harcèlement sexuel telle que prévue pour le code pénal (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
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