14 août 2026
Les actualités du CDG21
HARCELEMENT SEXUEL
- Publié le mercredi 8 août 2012 14:30
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (J.O. du 07/08/2012)
Cette loi a notamment pour objet d’introduire dans le statut de la fonction publique la nouvelle qualification du harcèlement sexuel telle que prévue pour le code pénal (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dates clés
24 août 2026 : Conseil d'administration
27 août 2026 : Séance conseil médical formation restreinte
9 septembre 2026 : Séance conseil médical formation plénière
10 septembre 2026 : Conseil d'administration
17 septembre 2026 : Examen d'animateur principal
25 septembre 2026 : Réunion réseau RH
Météo
Météo Dijon
Détails