RELÈVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORÉ

RELÈVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORÉ

Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé (J.O. du 6.07.12)

Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2 % qui atteint le montant de 1 425,67 euros bruts mensuels au 1er juillet 2012. Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 308 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 426,13 euros. Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 332, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.