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TAUX DE LA COTISATION OBLIGATOIRE POUR LA FORMATION DES PERSONNES EN EMPLOI D'AVENIR

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Publié le lundi 28 janvier 2013 10:13

Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail (J.O. du 12.01.13)

La cotisation est au profit du Centre national de la fonction publique territoriale, elle est assise sur les rémunérations des employés de la collectivité concernée, son taux est fixé à 0,5% de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées.