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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : le résultat de la consultation a été envoyé par mail sécurisé le 27 septembre 2024 aux collectivités intéressées.
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (J.O. du 27 avril 2023)
A compter du 1er mai 2023, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 11,52 € l'heure.
A compter du 1er mai 2023, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,10 €.
Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (J.O. du 27 avril 2023)
Le décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l'indice majoré 361 correspondant à l'indice brut 397.
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6 novembre 2024 : Séance conseil médical formation plénière
21 novembre 2024 : Séance conseil médical formation restreinte
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