20 avril 2024

En cette période de déclaration obligatoire d'emploi des personnes handicapées,

j'attire votre attention sur le fait que vous êtes susceptibles de recevoir certains courriels frauduleux en provenance d'une société se faisant passer pour l'Agefiph.

Dans ce cas je vous invite à contacter Monsieur Anthony BOM référent handicap au CDG21 afin de lui en faire part.

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JOUR DE CARENCE EN CAS DE COVID-19

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JOUR DE CARENCE EN CAS DE COVID-19

: Publié le mardi 31 janvier 2023 14:47

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (J.O. du 24 décembre 2023)

L'article 27 de la loi prévoyait la prolongation des mesures de suspension du jour de carence en cas de COVID-19 jusqu'à la publication d'un décret (au plus tard le 31 décembre 2023).

Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 (J.O. du 28 janvier 2023)

Le décret confirme le rétablissement du jour de carence à compter du 1er février 2023.

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