MAJORATION DES COTISATIONS CNFPT PERMETTANT LE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE
L'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que le CNFPT versera aux CFA les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et établissements publics.
En découle une nouvelle majoration de la cotisation CNFPT due par les collectivités territoriales et établissements publics. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées à leurs agents et son taux a été fixé par le conseil d’administration du CNFPT à 0.05% (la loi impose au CNFPT un plafond de 0,1 % pour cette majoration).
La majoration s'applique selon les mêmes modalités que la cotisation obligatoire soit pour chaque collectivité et établissement public qui a, au moins, un emploi à temps complet inscrit à son budget au 1er janvier de l'année.
Les bases de cotisation sont alors les suivantes :
. Fonctionnaires CNRACL : Traitement de Base Indiciaire + NBI
. Fonctionnaires IRCANTEC : Brut imposable, y compris les avantages en nature
. Contractuels de droit public : Brut imposable, y compris les avantages en nature
. de droit privé, sauf les apprentis : Brut imposable, y compris les avantages en nature
A compter du 1er janvier 2022.