Présentation du service

Mis à jour le mercredi 10 août 2016 15:31

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a attribué au centre de gestion la compétence obligatoire d'assurer le secrétariat des commissions de réforme pour ses agents et pour ceux des collectivités et établissements affiliés, mais aussi pour les agents des collectivités et établissements non affiliés lorsque ceux-ci l'ont demandé par délibération (articles 23,II et IV loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

 

DEFINITION

La Commission de Réforme est une instance consultative et paritaire, qui donne un avis à la demande de l'administration à laquelle appartient l'agent. Cet avis est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.

La Commission de Réforme est souvent sollicitée, pour les accidents de service, les maladies professionnelles, les mises à la retraite pour invalidité, etc... Il existe donc une Commission de Réforme par département, la présidence et l'organisation de cette commission sont confiées au préfet du département.

 

Elle est compétente pour les agents titulaires, les agents stagiaires et les agents contractuels de droit public.

 

ROLE DE LA COMMISSION DE REFORME

La Commission de Réforme est sollicitée :

- Imputabilité

- Rechute

- Arrêt prolongé

- Reprise à temps partiel thérapeutique

- Soins spéciaux

- Allocation temporaire d'invalidité (ATI)

- Ce sont des maladies pour lesquelles il n'existe pas de tableau mais il est tout de même possible de prouver qu'elles sont liées au travail et les faire reconnaître

 

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME

 

SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME

L'autorité territoriale saisit la Commission de Réforme.

Soit c'est l'agent qui saisit directement la Commission de Réforme :

 

Pour procéder à la saisine, l'autorité territoriale adresse le dossier dument complété et toutes les pièces justificatives.

 

Toutes les pièces médicales doivent êtres transmises soit par l'agent, soit par son médecin sous pli confidentiel au secrétariat du Commission de Réforme

 

INFORMATION A L'AGENT

Le secrétariat du Commission de Réforme informe l'agent :

 

INFORMATION A L’AUTORITE TERRITORIALE

Le secrétariat du Commission de Réforme informe l’autorité :

 

EXAMEN DU DOSSIER

Lorsque le dossier est complet, le secrétariat du Commission de Réforme le met à l’ordre du jour.

La Commission de Réforme siège 1 fois par mois

Les médecins de la Commission de Réforme se prononce uniquement sur dossier. Il est donc nécessaire de communiquer tous les éléments médicaux , détaillés et explicites, pouvant justifier la demande. Sans ces éléments, aucune décision ne sera prise, et le dossier sera ajourné.

La collectivité est informée par écrit de l’avis rendu par les médecins de la Commission de Réforme dans les cinq jours qui suivent la séance. Aucun avis n’est rendu par téléphone.

Il appartient à la collectivité de transmettre l'avis à l'agent. Toutefois, la Commission de Réforme peut communiquer, à l'agent l'extrait du PV de séance, uniquement sur demande écrite de ce dernier.

 

 

Deux médecins (titulaire ou suppléant) doivent obligatoirment être présents.

Bien entendu, la présence de tous les membres de la Commission de Réforme convoqués, notamment des représentants du personnel, est souhaitable lors des séances. Les avis peuvent cependant être valablement rendus si quatre membres, titulaire ou suppléant, au moins sont présents.

Le quorum est surtout exigé lors de dossiers litigieux, retraite pour invalidité, majoration tierce personne, AIT. En l’absence de quorum, un avis sursis à statuer est émis. Systèmatiquement, le dossier est représenté à la séance suivante.

Le quorum n’est pas exigé lors d’une nouvelle convocation.

 

 

Pour éclairer son avis, la Commission de Réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, d'enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaire : un sursis à statuer est alors émis.

Après réception des justificatifs par la collectivité de l'agent, le dossier est réexaminé.

 

INFORMATION DE LA COMMISSION DE REFORME

Le secrétariat de Commission de Réforme est informé des décisions des collectivités qui ne sont pas conformes à l'avis de la Commission de Réforme.