L'employeur

Mis à jour le lundi 24 juillet 2023 11:29

 

Dispositif de signalement des actes de violence, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation

 

Depuis le 23 août 2020, toute collectivité territoriale et tout établissement public doit permettre à ses agents de signaler des actes de violence, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes de menaces ou de tout autre acte d'intimidation (décret n° 2020-256 du 13 mars 2020).

Accéder au décret (site Légifrance)

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041722970

Ce décret prévoit notamment la mise en place :

Les collectivités ont la possibilité de confier cette mission au CDG.

La mission proposée par le Centre de Gestion aux collectivités comprend les points suivants :

Pour bénéficier de cette mission, la collectivité doit conventionner avec le Centre de Gestion.