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22 juillet 2018

La campagne de collecte des données pour le BILAN SOCIAL 2017 est ouverte.


Assurance des risques statutaires

CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES


Les collectivités territoriales ont des obligations statutaires à l'égard de leur personnel indisponibles pour raison de santé et, elles doivent en assumer la charge financière. Les collectivités peuvent contracter une assurance statutaire afin de les aider à assurer ces obligations.

C'est pourquoi, conformément à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements de Côte d'Or de souscrire au contrat groupe d'assurance pour les risques statutaires du personnel.

Ce contrat garantit l'ensemble des risques suivants :
pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
- le décès
- l'accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique)
- l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire)
- la maladie de longue durée et la longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office)
- la maternité, l'adoption et la paternité.

pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires de droit public :
- l'accident de service et la maladie imputable au service,
- la maladie grave
- la maladie ordinaire
- la maternité, l'adoption et la paternité

 

1. ADHÉSION AU CONTRAT EN COURS (échéance au 31/12/2018)

 

Si vous souhaitez adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires, vous trouverez ci-dessous un modèle de délibération à présenter à votre assemblée délibérante puis à retourner au Centre de gestion ainsi qu'un formulaire de demande d'adhésion à compléter.


Modèle de délibération pour l'adhésion au contrat groupe pour les collectivités ou établissements de 1 à 80 agents CNRACL 

 

Merci de compléter ce modèle en choisissant :
- une adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL et/ou non affiliés à la CNRACL
- la formule de franchise retenue pour la maladie ordinaire
- l'assiette de cotisation retenue

 

Formulaire de demande d'adhésion (- de 80 agents CNRACL)

 

Pour les collectivités et établissements de plus de 80 agents CNRACL, merci de contacter au préalable le Centre de Gestion.

 

2. MANDAT POUR LA NÉGOCIATION EN COURS

Dans le cadre de la procédure actuellement en cours de négociation d'un nouveau contrat groupe assurance des risques statutaires, je vous prie de bien vouloir trouver les documents suivants à retourner au Centre de gestion :

 

Coupon réponse donnant mandat au CDG 21

Modèle de délibération (uniquement pour les collectivités supérieures au seuil de 30 agents CNRACL)

Etat de statistiques (uniquement pour les collectivités supérieures au seuil de 30 agents CNRACL et non adhérentes au contrat groupe actuellement en cours)

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Dates clés

7 septembre 2018 : Réunion du réseau RH de 10h00 à 14h00

17 septembre : Réunion d'ouverture du dispositif de formation des secrétaires de mairie

18 septembre 2018 : Comité Technique

20 septembre 2018 : Epreuves écrites des examens professionnels d'Animateur principal de 2ème et 1ère classe

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