PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Le décret permet, aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales, de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle prévue par ce décret n'est pas applicable aux emplois à la discrétion du Gouvernement, ainsi qu'aux agents de certains établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels un décret réglera les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle.
Cette prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.
Le décret prend effet le 16 mai 2020.