EXCEPTIONS A L'APPLICATION DU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION »
Publié le vendredi 25 septembre 2015 12:39
Il existe des procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.