CREATION D'UNE INDEMNITE DE MOBILITE
Publié le jeudi 27 août 2015 08:25
Décret n°2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale (J.O. du 31 juillet 2015)
Une indemnité de mobilité est attribuée à certains agents dans le cas d'une mobilité géographique contrainte entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics.
Les décrets prennent effet le 1er août 2015.