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INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CSG

Publié le vendredi 29 décembre 2017 10:32

Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (J.O. du 31 décembre 2017)

Le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice au 1er janvier 2018.

Note d'information NOR INTB1733365J du 14 décembre 2017 relative à la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018.

Cette note d'information a pour objet de présenter les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018, en l'attente de la loi de finances pour 2018 et d'un décret d'application. Une circulaire d'application, commune aux trois versants de la fonction publique, sera également diffusée.