LA PRIME D'INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES
Mise en ligne le 4 mai 2012
Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics (J.O. du 4.05.12). Le décret permet d'instituer une prime d'intéressement à la performance collective des services. L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement public détermine les services bénéficiant de la prime. Celle-ci a vocation à être versée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service ou au groupe de services auquel ils appartiennent.

PLAFOND ANNUEL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES
Mise en ligne le 4 mai 2012
Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics (J.O. du 4.05.12). Le présent décret fixe à 300 euros le plafond annuel de cette prime.

REVALORISATION DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA CATEGORIE C, CLASSES EN ECHELLE 6
Mise en ligne le 26 avril 2012
Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale (J.O. du 25.04.12).
Le texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire. Les agents devront justifier d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. Le décret est applicable à compter du 1er mai 2012.

LA GIPA 2012
Mise en ligne le 16 avril 2012
Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (J.O. du 12.04.12)

REFORME DE LA CATEGORIE B : LES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Mise en ligne le 2 avril 2012
Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (J.O. du 31.03.12). A compter du 1er avril, la réforme se poursuit avec l’intégration du nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique dans le nouvel espace indiciaire de la catégorie B.

ECHELONS PROVISOIRES POUR LES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Mise en ligne le 2 avril 2012
Décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (J.O. du 31.03.12). Le décret précise les indices des deux échelons provisoires prévus pour le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

LOI SUR LES NON TITULAIRES
Mise en ligne le 20 mars 2012
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (J.O. du 13.03.12).
Constituée de trois titres, cette loi traite essentiellement des contractuels. Elle comprend également des évolutions quant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et des dispositions relatives à la mobilité.
Pour accéder à l'étude, cliquez ici

JOUR DE CARENCE EN CAS DE MALADIE PRECISE PAR UNE CIRCULAIRE
Mise en ligne le 1er mars 2012
Circulaire n°NOR MFPF1205478C du 24 février 2012. Cette circulaire vient appuyer l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28.12.11 de finances pour 2012 qui indique que la rémunération des agents publics civils et militaires n’est pas versée durant le premier jour de congé de maladie.

REFORME DES RETRAITES
Mise en ligne le 27 février 2012
Tableau mis à jour suite à l'accélération du relèvement de l'âge l'égal de départ en retraite (article 88 de la loi 2011-1906 du 21/12/2011 et décret 2011-2103 du 30/12/2011).

DECRET n°85-603 SUR L’HYGIENE, LA SECURITE DU TRAVAIL, LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE EST MODIFIE
Mise en ligne le 14 février 2012
Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (J.O. du 5.02.12). Le décret fait suite à l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale (20.11.09) afin de rénover et préciser la politique des employeurs publics dans ce domaine.